{"id":19,"date":"2017-04-05T13:42:18","date_gmt":"2017-04-05T12:42:18","guid":{"rendered":"http:\/\/www.emeraude-prestige-immobilier.fr\/?p=19"},"modified":"2017-07-11T13:52:02","modified_gmt":"2017-07-11T12:52:02","slug":"les-lois-encadrant-le-mur-mitoyen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.emeraude-prestige-immobilier.fr\/2017\/04\/05\/les-lois-encadrant-le-mur-mitoyen\/","title":{"rendered":"Les lois encadrant le mur mitoyen"},"content":{"rendered":"

Le mur mitoyen appartient aux deux parties des propri\u00e9taires qu’il s\u00e9pare. Vous pouvez alors modifier ou d\u00e9corer votre mur mitoyen. Pour ce faire, vous devez conna\u00eetre les lois en vigueur afin d’\u00e9viter le d\u00e9saccord et d’autres probl\u00e8mes pouvant vous amener devant le tribunal.<\/p>\n

<\/p>\n

Le mur appartient obligatoirement aux deux parties<\/h2>\n

\"mur-mitoyenne1\"Vous n’avez pas le droit de refuser de partager la propri\u00e9t\u00e9 d’un mur mitoyen. Si vous voulez avoir votre cl\u00f4ture propre \u00e0 vous, optez plut\u00f4t pour un grillage ou une haie v\u00e9g\u00e9tale. Dans le cas contraire, vous devez partager l’int\u00e9grit\u00e9 du mur. Ne pensez surtout pas que votre voisin n’a droit qu’\u00e0 la moiti\u00e9 ou une seule partie du mur. Comme il s’agit de propri\u00e9taire commune, tous les travaux y aff\u00e9rents doivent \u00eatre pris en charge par les deux parties. Il en va de m\u00eame pour les d\u00e9cisions \u00e0 prendre comme le choix des travaux, des artisans, des mat\u00e9riaux \u00e0 utiliser, etc. Si vous avez d\u00e9cid\u00e9 d’entreprendre tout seul les travaux, vous prendre ensuite en charge toutes les d\u00e9penses engendr\u00e9es. Vous n’avez pas le droit d’exiger la moiti\u00e9 de la d\u00e9pense \u00e0 votre voisin et inversement.<\/p>\n

Un minimum d’accord \u00e0 respecter<\/h2>\n

Selon la loi, les deux voisins sont totalement propri\u00e9taires de l’int\u00e9grit\u00e9 du mur mitoyen. Mais sur le plan pratique, chacun est propri\u00e9taire de son c\u00f4t\u00e9 du mur. Vous pourrez alors faire grimper des v\u00e9g\u00e9taux ou accrocher d’autres objets fonctionnels ou d\u00e9coratifs sur votre partie du mur. La seule condition \u00e0 remplir est de ne pas alt\u00e9rer la solidit\u00e9 du mur. Pour les v\u00e9g\u00e9taux, vous ne devez pas non plus d\u00e9passer le sommet du mur pour ne pas nuire \u00e0 l’autre propri\u00e9taire. Ensuite, il vous est possible d’adosser une construction \u00e0 votre partie du mur comme un garage par exemple. Vous devez quand m\u00eame demander l’accord de votre voisin.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le mur mitoyen appartient aux deux parties des propri\u00e9taires qu’il s\u00e9pare. Vous pouvez alors modifier ou d\u00e9corer votre mur mitoyen. Pour ce faire, vous devez conna\u00eetre les lois en vigueur afin d’\u00e9viter le d\u00e9saccord et d’autres probl\u00e8mes pouvant vous amener devant le tribunal.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":24,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.emeraude-prestige-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.emeraude-prestige-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.emeraude-prestige-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.emeraude-prestige-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.emeraude-prestige-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.emeraude-prestige-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":32,"href":"https:\/\/www.emeraude-prestige-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19\/revisions\/32"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.emeraude-prestige-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/24"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.emeraude-prestige-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.emeraude-prestige-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.emeraude-prestige-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}